1. Être titulaire de la certification qualité Qualiopi à partir du 1er janvier 2022 ;

2. Être propriétaire de la certification professionnelle visée ou disposer de l’accord écrit de son propriétaire (pour plus d’informations sur les habilitations à former, consultez l’article dédié) ;

3. Présenter son offre avec loyauté, quel que soit le support de communication ;

4. Maîtriser le recours à la sous-traitance et en être le garant ;

5. Fournir au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité sociale ou de son CPF ;

6. Informer au préalable des frais pris en charge par le CPF et des éventuels frais additionnels ;

7. Faciliter la recherche sur Mon Compte Formation en ne dupliquant pas les actions similaires de son catalogue dans le seul but d’optimiser son positionnement ;

8. Prévoir les modalités d’évaluation en amont de la formation ;

9. Garantir une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire ;

10. Proposer à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation, en cas de litige.